Madame, Monsieur le Député,
En application de :
La constitution française :
-Article 2 :
Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.
-Article 3
La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.
Je vous demande impérativement de voter contre la loi sur le Pass sanitaire qui sera évoquée devant l’assemblée nationale le 21 juillet prochain .
En effet l’instauration d’un pass sanitaire avec sa cohorte de sanctions contrevient aux principes fondamentaux de notre République ;
Il en va de même de l’obligation vaccinale, que ce soit pour le personnel soignant et tout autre citoyen.
Et sur les fondements suivants :
1)-L’article V de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, incluse dans le bloc de constitutionnalité : «La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. »
2)-Article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme rédigée en 1945 dans le cadre de l'Organisation des Nations unies :
« Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. »
3) Article 13 de la Déclaration universelle des droits de l'homme
Extrait : « 1. Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un Etat».
4)-Article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Droit au respect de la vie privée et familiale
-
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
-
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »
5) Art 16 et suivants du code civil : Article 16
La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie.
Article 16-1
Chacun a droit au respect de son corps.
Le corps humain est inviolable.
Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial.
Article 16-3
Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité thérapeutique pour la personne.
Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir.
6) Code de la santé publique – Article L1111-4
Extrait : « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ».
7) Le code du travail :
l'Article L 4121-1 du Code du Travail.
1)« L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. »
Or pour assurer la sécurité et santé mentale et physique des salariés, et respecter le devoir du salarié de prendre soin de sa sécurité et de sa santé, en fonction de sa formation et de ses possibilités, il n'y a qu'une attitude à prendre : refuser le vaccin, qui en est au stade d’essai et le pass sanitaire qui est une atteinte à la vie privée.
2) « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
2° Des actions d'information et de formation ;
3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
Ce texte s'applique aux préventions des risques professionnels, non pas, aux risques sanitaires.
L’article L.4122-1 du Code du travail dispose que « les instructions de l'employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d’utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses. Elles sont adaptées à la nature des tâches à accomplir ».
A nouveau, ce texte s’applique aux préventions des risques seulement professionnels.
A défaut de voter selon mes préconisations alors que vous représentez la voix du peuple et donc ma voix, je prendrai toutes dispositions.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le député, à l’assurance de ma considération.
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Chacun peut adapter ce texte. Il faudra aussi l'envoyer aux sénateurs en adaptant la formule.
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/vos-deputes
http://www.senat.fr/senateurs/senatl.html
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